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L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) a pour objet de garantir les professionnels du bâtiment et de la construction contre les conséquences financières des dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.


Toute personne physique ou morale
L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) a pour objet de garantir les professionnels du bâtiment et de la construction contre les conséquences financières des dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Elle protège l’entreprise contre les risques financiers liés à sa responsabilité légale en cas de malfaçon ou défaut de construction.
ASSURE
- Architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études techniques
- Entrepreneurs et sous-traitants du bâtiment
- Promoteurs immobiliers et constructeurs
- Entreprises de génie civil, travaux publics et rénovation
- Fabricants et fournisseurs de matériaux si responsables d’un dommage à l’ouvrage
- Construction, rénovation ou extension de bâtiments résidentiels, commerciaux ou industriels
- Travaux de gros œuvre : fondations, murs porteurs, charpente, toiture
- Travaux de second œuvre impactant la solidité ou la destination de l’ouvrage
- Installations techniques intégrées à l’ouvrage (plomberie, électricité, chauffage, réseaux)
GARANTIE PRINCIPALE
A. Dommages garantis
- Dommages matériels affectant la solidité de l’ouvrage
- Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
- Défauts ou malfaçons des travaux, installations ou matériaux
- Dommages consécutifs aux travaux de réparation ou d’entretien effectués
B. Responsabilité civile décennale
- Couverture des réclamations des maîtres d’ouvrage ou tiers
- Prise en charge des frais de réparation, remplacement ou remise en état
- Couverture obligatoire pour les professionnels du bâtiment selon la loi française (Loi Spinetta du 4 janvier 1978)
C. Garanties optionnelles
- Défense et recours en cas de litige judiciaire
- Prise en charge des dommages immatériels consécutifs
- Extension à des travaux spécifiques ou techniques particulières
Assurance des dommages causés aux biens confiés ou livrés
EXCLUSION PRINCIPALE
- Dommages survenus avant la réception des travaux
- Dommages causés par une usure normale ou un défaut d’entretien
- Travaux effectués sans autorisation ou en violation de la réglementation
- Dommages résultant de catastrophes naturelles (assurables via contrat multirisque)
- Faute intentionnelle ou dolosive du souscripteur
MODALITE DE SOUSCRIPTION
- Description détaillée de l’activité : type de travaux, nature des ouvrages, expérience et références du professionnel
- Estimation du chiffre d’affaires et des projets pour calculer le plafond de garantie
- Détermination de la prime : selon le type de travaux, le montant des chantiers, le niveau de risque et les antécédents sinistres
DUREE DE LA GARANTIE
- Garantie obligatoire de 10 ans à compter de la réception des travaux
- Option de prolongation pour travaux ou ouvrages spécifiques
INDEMNISATION
- Couverture des dommages matériels et immatériels consécutifs
- Prise en charge des frais de défense et recours
- Indemnisation jusqu’aux plafonds de garantie souscrits
AVANTAGE DU PRODUIT
- Conformité légale obligatoire pour les professionnels du bâtiment
- Protection financière complète contre les malfaçons et défauts constructifs
- Sécurité pour le professionnel et confiance pour le maître d’ouvrage
- Gestion des sinistres par des experts spécialisés
- Garantie de réputation et crédibilité sur le marché
DOCUMENTS A FOURNIR
- Formulaire de souscription complété
- Références techniques et chantiers réalisés
- Statuts et immatriculation de l’entreprise
- Plans, devis et descriptifs des ouvrages concernés
- Historique sinistres (si existant)