Protégez votre avenir, assurez votre responsabilité

L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) a pour objet de garantir les professionnels du bâtiment et de la construction contre les conséquences financières des dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

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Toute personne physique ou morale 
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Toute personne physique ou morale 

L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) a pour objet de garantir les professionnels du bâtiment et de la construction contre les conséquences financières des dommages affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Elle protège l’entreprise contre les risques financiers liés à sa responsabilité légale en cas de malfaçon ou défaut de construction.

ASSURE

  • Architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études techniques
  • Entrepreneurs et sous-traitants du bâtiment
  • Promoteurs immobiliers et constructeurs
  • Entreprises de génie civil, travaux publics et rénovation
  • Fabricants et fournisseurs de matériaux si responsables d’un dommage à l’ouvrage
TRAVAUX ET OUVRAGES ASSURES
  • Construction, rénovation ou extension de bâtiments résidentiels, commerciaux ou industriels
  • Travaux de gros œuvre : fondations, murs porteurs, charpente, toiture
  • Travaux de second œuvre impactant la solidité ou la destination de l’ouvrage
  • Installations techniques intégrées à l’ouvrage (plomberie, électricité, chauffage, réseaux)

GARANTIE PRINCIPALE

A. Dommages garantis

  • Dommages matériels affectant la solidité de l’ouvrage
  • Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
  • Défauts ou malfaçons des travaux, installations ou matériaux
  • Dommages consécutifs aux travaux de réparation ou d’entretien effectués

B. Responsabilité civile décennale

  • Couverture des réclamations des maîtres d’ouvrage ou tiers
  • Prise en charge des frais de réparation, remplacement ou remise en état
  • Couverture obligatoire pour les professionnels du bâtiment selon la loi française (Loi Spinetta du 4 janvier 1978)

C. Garanties optionnelles

  • Défense et recours en cas de litige judiciaire
  • Prise en charge des dommages immatériels consécutifs
  • Extension à des travaux spécifiques ou techniques particulières
  • Assurance des dommages causés aux biens confiés ou livrés

EXCLUSION PRINCIPALE

  • Dommages survenus avant la réception des travaux
  • Dommages causés par une usure normale ou un défaut d’entretien
  • Travaux effectués sans autorisation ou en violation de la réglementation
  • Dommages résultant de catastrophes naturelles (assurables via contrat multirisque)
  • Faute intentionnelle ou dolosive du souscripteur

MODALITE DE SOUSCRIPTION

  • Description détaillée de l’activité : type de travaux, nature des ouvrages, expérience et références du professionnel
  • Estimation du chiffre d’affaires et des projets pour calculer le plafond de garantie
  • Détermination de la prime : selon le type de travaux, le montant des chantiers, le niveau de risque et les antécédents sinistres

DUREE DE LA GARANTIE

  • Garantie obligatoire de 10 ans à compter de la réception des travaux
  • Option de prolongation pour travaux ou ouvrages spécifiques

INDEMNISATION

  • Couverture des dommages matériels et immatériels consécutifs
  • Prise en charge des frais de défense et recours
  • Indemnisation jusqu’aux plafonds de garantie souscrits

AVANTAGE DU PRODUIT

  • Conformité légale obligatoire pour les professionnels du bâtiment
  • Protection financière complète contre les malfaçons et défauts constructifs
  • Sécurité pour le professionnel et confiance pour le maître d’ouvrage
  • Gestion des sinistres par des experts spécialisés
  • Garantie de réputation et crédibilité sur le marché

DOCUMENTS A FOURNIR

  • Formulaire de souscription complété
  • Références techniques et chantiers réalisés
  • Statuts et immatriculation de l’entreprise
  • Plans, devis et descriptifs des ouvrages concernés
  • Historique sinistres (si existant)